L’autorisation de lotir
Définition
Le lotissement est l’opération ayant pour résultat la division d’une propriété foncière en lots. Tout lotissement de plus de quatre lots est subordonné à l’approbation de l’autorité compétente, sous peine de nullité des actes y afférents. D’où l’autorisation de lotir.
Il s’agit de l’autorisation donnée par la Mairie à une personne privée, une personne morale, publique ou privée ou un groupement d’initiative foncière urbaine (GIFU) pour réaliser un lotissement sur un terrain titré.
Procédure et composition du dossier La personne initiatrice du projet de lotissement fait dresser, par un urbaniste inscrit au tableau de l’ordre, un projet de lotissement sur la base d’un levé topographique à l’échelle 1/500è ou 1/1000è effectué par un géomètre inscrit au tableau de l’ordre.
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A propos
Contacts et localisation
Localisation Région de l’Extrême-Nord, Département du Mayo-Danay
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