DES REGLEMENTS GENERALES D’URBANISME
D’AMENAGEMENT URBAIN ET DE CONSTRUCTION
Chapitre I – Des dispositions générales d’utilisation du sol
Section I – Des dispositions générales
Article 1er : La présente loi régit l’urbanisme, l’aménagement urbain et la construction sur l’ensemble du territoire camerounais.’
A ce titre, elle fixe les règles générales d’utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d’urbanisme, organise les opérations d’aménagement foncier et les relations entre les différents
acteurs urbains.