Obtenir un acte de naissance (reconstitution )
Acte de naissance au Cameroun
Pour obtenir un acte de naissance au Cameroun, on distingue trois procédures ;
- Déclaration direct à l’officier d’état civil pour enregistrement,
- Déclaration au procureur de la Républiquepour réquisition,
- Reconstitution
Pour reconstitution
Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans les délais de 06 mois, elle ne peut être enregistrée par l’officier d’état civil qu’en vertu d’un jugement suppletif par le Tribunal compétent.
Il y a lieu a reconstitution en cas de perte, de destruction de registre ou lorsque la déclaration n’a pas pu être effectuée dans les délais.
Enfin il existe deux types de reconstitution :
La reconstitution administrative
Le préfet
La reconstitution administrative
La reconstitution administrative qui a lieu en cas de guerre ou de calamité naturelle ceci aux dispositions de l’article 23 ci-dessus, il peut procéder à la reconstitution, des actes des naissances, des décès et de mariages survenus dans les territoires occupés par voie administrative. Le préfet requiert l’officier d’état civil de dresser les actes.
Le préfet
La reconstitution administrative
Le préfet requiert l’officier d’état civil de dresser les actes.
La reconstitution judiciaire
Le dossier est constitué de :
- Une requête adressée au Président du Tribunal compétent
- Certificat d’âge apparent délivré par un médecin
- Un certificat ou de non existence de souche d’acte de naissance délivré par le maire territorialement compétent (du lieu de naissance de l’enfant)
- Les photocopies des CNI de deux témoins.
Le tribunal
La reconstitution judiciaire
La reconstitution judiciaire se fait en cas de perte, de destruction de registre ou lorsque la déclaration n’a pas pu être effectuée dans les délais, l’on doit saisir le tribunal du lieu de naissance de l’enfant pour un jugement de reconstitution pour pouvoir dresser l’acte de naissance.
Responsable : ALI AMDASSINI, Secrétaire d’état civil
Contact ; 695 99 22 17/ 671 39 32 07
E mail : aliamdassini@gmail.com.
Les documents utiles à télécharger par l’usager :
- Les actes d’état civil (naissances, mariages et décès) ;
- Les copies des actes d’état civil (naissances, mariages et décès ;
- Les extraits
- Les souches
- Les attestations
- Les certificats de (vie, fonction, non fonction, non remariage etc)
Au cœur de l’Extrême-Nord du Cameroun, Maga vous accueille avec ses richesses naturelles exceptionnelles comme le Lac Maga et le Fleuve Logone. Fondée officiellement en 1982, notre commune de 180 544 habitants s’étend sur 1 100 km² où cohabitent les ethnies Mousgoum, Massa, Toupouri et Peulh. Ensemble, construisons l’avenir de notre territoire.
A propos
Contacts et localisation
Localisation Région de l’Extrême-Nord, Département du Mayo-Danay
Heures d'ouverture : Lun – Ven : 8:00 – 16:00