Obtenir un acte de naissance
Acte de naissance au Cameroun
Pour obtenir un acte de naissance au Cameroun, on distingue trois procédures ;
- Déclaration direct à l’officier d’état civil pour enregistrement,
- Déclaration au procureur de la Républiquepour réquisition,
- Reconstitution
Déclaration direct à l’officier d’état civil pour enregistrement
Officier d’état civil
Pour la déclaration directe à l’officier d’état civil
La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant dans 60 jours suivant l’accouchement. (Article 30, Ord),
Officier d’état civil
Pour la déclaration directe à l’officier d’état civil
Lorsque l’enfant est né dans une formation sanitaire (FOSA), le chef de ladite FOSA, ou le médecin ou toute personne ayant assisté la mère est tenu de déclarer la naissance dans un délai de 30 jours (Art31, (1) Ord)
Officier d’état civil
Pour la déclaration directe à l’officier d’état civil
Si cela n’a pas été fait par les parents ont 60 jours supplémentaires pour le faire (Art31 (2) Ord)
Officier d’état civil
Pour la déclaration directe à l’officier d’état civil
Après expiration de ces délais de 6 mois après l’accouchement (Art32,Ord)
Déclaration au procureur de la Républiquepour réquisition
Procureur de la République
Pour la déclaration au procureur de la République pour réquisition
Après expiration de ces délais, la naissance peut être enregistrée sur réquisition du procureur de la République saisi dans un délai de 6 mois après l’accouchement (Art32, Ord)
Responsable : ALI AMDASSINI, Secrétaire d’état civil
Contact ; 695 99 22 17/ 671 39 32 07
E mail : aliamdassini@gmail.com.
Les documents utiles à télécharger par l’usager :
- Les actes d’état civil (naissances, mariages et décès) ;
- Les copies des actes d’état civil (naissances, mariages et décès ;
- Les extraits
- Les souches
- Les attestations
- Les certificats de (vie, fonction, non fonction, non remariage etc)
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